Conditions Générales de Vente

Conditions générales pour la vente et la livraison de semences conformément à la réglementation sur la circulation des semences (Directive 2002/55/CE et Directive 92/33/CEE), par la société farmsaat France SARL (ci-après « CGV »). Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.

Tout client désireux de conclure un Contrat doit préalablement prendre connaissance des CGV. La conclusion d’un Contrat signifie que l’Acheteur a préalablement accepté les CGV dans leur intégralité, sans aucune réserve.

1. Domaine d‘application, forme

1.1
Les conditions générales de vente et de livraison suivantes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre la société farmsaat France SARL, 13 rue de la Métallurgie, 35380 PLELAN-LE-GRAND, tribunal d’enregistrement : Rennes, numéro d’enregistrement : B 953 811 213, comité directeur : Patrice Goasmat, Matthias Kühlmann (ci-après « farmsaat ») et ses clients (ci-après « Acheteur »).

1.2
farmsaat conclut des contrats exclusivement avec des agriculteurs et autres entrepreneurs. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

1.3
Les commandes sont prises par téléphone ou directement chez l’Acheteur par farmsaat ou des partenaires de distribution. Les présentes CGV s’appliquent indépendamment du mode de vente, dans la mesure où il n’est pas déclaré explicitement dans ces CGV que la validité d’une clause est limitée à un mode de vente particulier.

1.4
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales différentes, contraires ou complémentaires d’un Acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et seulement si farmsaat a explicitement accepté leur validité par écrit.

Les CGV s’appliquent également aux transactions futures entre les parties contractantes.

1.5
Toute déclaration ou notification de l’Acheteur relative au contrat (par ex. fixation d’un délai, modalité de notification d’un défaut, rétractation ou réduction) doit être faite par écrit (par ex. lettre, e-mail, télécopie) et validée par farmsaat avant validation de la commande.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1
La totalité des présentations d’offres a lieu sans engagement. Ceci est également valable lorsque farmsaat met à disposition de l’Acheteur des catalogues, des documents techniques (par ex. fiches techniques, calculs, calculs de prix, …) ou d’autres descriptions de produits ou documents, également sous forme électronique. farmsaat se réserve tous droits de propriété et d’auteur sur ces documents.

2.2
La commande est passée grâce à l’application farmpartner à l’aide de laquelle un bon de commande électronique est rempli. L’Acheteur confirme sa commande par sa signature. La commande de la marchandise par l’Acheteur représente une offre ferme de contrat.

2.3
Dans le cas où il commande par téléphone auprès de farmsaat ou d’un partenaire de distribution, l’Acheteur soumet une offre juridiquement contraignante. La commande est passée grâce à l’application farmpartner à l’aide de laquelle un bon de commande électronique est rempli. L’Acheteur confirme ici sa commande à l’oral.

2.4
Après réception d’un bon de commande, farmsaat confirmera immédiatement par e-mail adressé à l’Acheteur la réception de son offre. Cette confirmation de réception constitue une acceptation de l’offre. Toutefois, s’il s’avère que la disponibilité et la capacité de livraison du produit choisi ne permettent pas d’honorer l’offre dans les conditions prévues, farmsaat s’engage à en informer immédiatement l’Acheteur et à trouver avec lui une solution alternative.

3. Livraisons

3.1
Le lieu d’exécution de toutes les obligations de livraison est le siège social de farmsaat, qui est également le lieu d’exécution d’une éventuelle exécution corrective. Sauf accord contraire entre les parties, farmsaat fixe le mode d’expédition ainsi que le lieu de chargement de la marchandise.

3.2
Le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la prise en charge de la marchandise au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée d’exécuter l’expédition.

3.3
Le délai de livraison est d’environ 14 jours ouvrables, au plus tard en temps voulu pour les semis, sauf accord contraire. Il commence à courir – sous réserve des dispositions du point 3.3 – à la conclusion du contrat.

3.4
Dans le cas où des indices fondés font supposer un risque de non-paiement, farmsaat se réserve le droit de ne livrer qu’après réception du prix de vente et des frais d’expédition (réserve de paiement anticipé). Si farmsaat désire faire usage du paiement anticipé, il en informera immédiatement l’Acheteur. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir au paiement du prix d’achat et des frais d’expédition.

3.5
En cas de vente sous réserve de possibilité de livraison, farmsaat n’assume pas le risque d’approvisionnement. Farmsaat n’est pas dans l’obligation de livrer s’il lui est impossible, pour des motifs juridiques ou pratiques, de livrer la marchandise. C’est en particulier le cas si

− le fournisseur en amont, avec lequel farmsaat a conclu un acte juridique pour remplir son obligation de livraison envers l’Acheteur, ne s’acquitte pas de son obligation de livrer au vendeur la marchandise correcte en temps voulu ;

− l’autorité de certification compétente refuse de certifier la livraison ;

− une livraison à partir de la propre multiplication de semences a été convenue expressément ou tacitement et que la marchandise obtenue à partir de cette multiplication est épuisée.

Dans ces cas, une éventuelle obligation de farmsaat de verser des dommages et intérêts pour non-livraison est définie par les dispositions figurant au point 11.

3.6       
L’Acheteur est tenu d’accepter des livraisons partielles, à moins que cela ne soit pas acceptable dans certains cas particuliers.

4. Traitement des semences

4.1
Les semences qui sont habituellement utilisées après avoir été traitées, de quelque manière que ce soit, doivent être livrées traitées, quel que soit le mode de traitement, sauf accord contraire.

4.2
Si l’Acheteur veut invoquer un défaut de la marchandise livrée après un traitement initial ou supplémentaire, quel qu’il soit, effectué par ses soins ou en son nom, il devra prouver par des moyens de preuve appropriés que le défaut existait déjà avant le traitement initial ou supplémentaire, quel qu’il soit, effectué par lui-même ou par des tiers. Un échantillon de sécurité prélevé avant le traitement conformément au point 9 peut notamment être considéré comme un moyen de preuve approprié.

5. Prix et frais d’expédition

Tous les prix de farmsaat s’entendent hors taxes et sont assujettis à la T.V.A au taux en vigueur à la date de facturation. Pour l’ensemble des commandes, le franco de port en livraison est appliqué.

6. Droit de rétractation

Conformément à L’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la date de signature du bon de commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de volonté de rétractation, l’Acheteur doit exprimer sa volonté par écrit et l’envoyer à farmsaat dans le délai imparti.

7. Modalités de paiement

7.1       
Le lieu d’exécution pour les paiements est le siège social de farmsaat. Les commandes doivent être payées au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire explicite mentionné sur la facture.

7.2       
A l’expiration du délai de paiement mentionné ci-dessus, l’Acheteur est en retard de paiement sans qu’un rappel de paiement soit nécessaire. A partir du retard, des intérêts pour retard de paiement à hauteur de 0,75%/mois seront dus, ainsi qu’une facturation de 10€ pour frais de recouvrement.

7.3       
Si farmsaat prend connaissance d’une détérioration significative de la situation financière ou de la solvabilité de l’Acheteur, elle est en droit de rendre immédiatement exigible la totalité des créances résultant de la relation d’affaires, y compris les créances différées et celles résultant de traites et de faire dépendre les livraisons à venir d’un paiement anticipé ou de la constitution d’une sûreté. Si un délai a été fixé pour un tel paiement anticipé, farmsaat est en droit, après l’expiration infructueuse de ce délai, de dénoncer le contrat et d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.

8. Réclamations

8.1
L’Acheteur est tenu d’examiner les semences dans les plus brefs délais, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur remise. Les semences étant livrées dans des sacs fermés, l’obligation d’examen ne s’applique que si l’Acheteur ouvre le sac ou si des signes visibles, par ex. sur l’emballage, font supposer que les semences sont défectueuses.

8.2
L’Acheteur est tenu de signaler à farmsaat dans les plus brefs délais, au plus tard dans les cinq jours suivant la remise des semences, que ces dernières présentent des défauts apparents. Les défauts non visibles doivent aussi être signalés dans les plus brefs délais à farmsaat par l’Acheteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur découverte. Farmsaat met à disposition de l’Acheteur un formulaire de réclamation. La date de réception de la réclamation par farmsaat est déterminante.

8.3
Si la réclamation n’est pas effectuée ou pas effectuée dans les délais prescrits, l’Acheteur accepte la marchandise livrée comme étant conforme au contrat et perd le droit, en raison de la non-réclamation ou de la réclamation trop tardive, de faire valoir ses droits au titre de la garantie.

9. Prélèvement d’échantillons, demande d’expertise

9.1
Si l’Acheteur découvre après la livraison un défaut dont il veut se prévaloir, il doit immédiatement, conformément au point 9.2 ci-dessous, faire prélever sur la livraison un échantillon moyen, dans la mesure où il reste des semences. Le prélèvement d’un échantillon moyen n’est pas nécessaire si farmsaat a reconnu le défaut. farmsaat s’engage à communiquer à l’Acheteur, dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la réclamation, s’il reconnaît ou non le défaut.

9.2
L’échantillon moyen doit être prélevé et constitué conformément aux prescriptions d’échantillonnage du GEVES ou d’une institution comparable, compétente pour l’Acheteur en vertu du droit national, par une personne nommée ou engagée à cet effet par une chambre d’agriculture, une chambre de commerce et d’industrie, une autorité compétente ou toute autre institution comparable, compétente pour l’Acheteur en vertu du droit national. Trois sous-échantillons identiques doivent être constitués à partir de l’échantillon moyen. Un sous-échantillon doit être envoyé sans tarder à l’un des laboratoires d’essais de semences accrédités et référencés afin d’y être examiné, le second sous-échantillon doit être envoyé au vendeur et le troisième sous-échantillon reste chez l’Acheteur. Si l’une des parties conteste le résultat de l’examen effectué par le laboratoire d’essais de semences saisi, le sous-échantillon conservé par cette même partie doit être envoyé sans tarder, pour y être examiné, à un autre laboratoire d’essais de semences qui n’a pas encore été saisi et qui sera désigné par l’autorité de certification des semences compétente pour l’Acheteur en vertu du droit national. Les constatations du second laboratoire d’essais de semences sont contraignantes pour les deux parties si elles concordent avec les constatations du premier laboratoire d’essais de semences. Si elles ne concordent pas, le sous-échantillon restant doit être envoyé sans tarder, pour y être examiné, à un autre laboratoire d’essais de semences n’ayant pas encore été saisi et qui sera lui aussi désigné par l’autorité de certification des semences compétente pour l’Acheteur en vertu du droit national. Les constatations du troisième laboratoire d’essais de semences sont contraignantes pour les deux parties si elles concordent avec les constatations de l’un des premiers laboratoires saisis. Si elles ne concordent pas, la moyenne calculée à partir des trois examens sera considérée comme le résultat constaté.

9.3
S’il ne reste plus de semences et si farmsaat ne reconnaît pas, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, une réclamation faite par l’Acheteur conformément au point 8, une inspection de la croissance des plantes, à laquelle farmsaat et l’Acheteur devront participer, devra être effectuée sans tarder par un expert approprié. L’expert devra être désigné par l’autorité de certification des semences compétente pour l’Acheteur, en vertu du droit national respectif, pour le secteur dans lequel l’inspection aura lieu. Le but de la visite de l’expert est de constater les faits et de rechercher les causes possibles du vice.

10. Droits résultant de la constatation d’un vice et garantie

10.1
En ce qui concerne les droits de l’Acheteur résultant de vices matériels ou juridiques, les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

10.2
En ce qui concerne la qualité des semences conformément aux règlements techniques, pris en application du livre VI du Code Rural et de la Pêche Maritime, qui transposent les règles et normes de l’Union européenne figurant dans les directives communautaires relatives à la commercialisation des semences et plants, il est convenu exclusivement ci-après :

10.2.1
Les semences sont conformes à l’espèce et à la variété.

10.2.2
Les semences sont conformes aux exigences des différentes directives européennes sur les semences, en liaison avec les dispositions nationales des pays dans lesquels elles sont produites.

10.2.3
Les variétés dont les semences sont fournies pour l’ensemencement sont, sauf stipulation contraire explicite, des variétés sélectionnées de manière classique, élaborées à partir de composants parentaux non modifiés génétiquement, suivant des méthodes de sélection naturelles, c’est-à-dire sans recourir à des procédés de manipulation génétique.

Des procédés visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sont utilisés pour la production des semences. Néanmoins, la multiplication des semences a lieu dans un champ, dans des conditions naturelles, où le pollen circule librement. Il n’est donc pas possible d’exclure totalement la présence accidentelle d’OGM et de garantir que les semences livrées sont dépourvues de toute trace d’OGM.

10.2.4
Sauf stipulation contraire, les dispositions suivantes s’appliquent : farmsaat fournit des semences pour la production de plantes. Les semences livrées ne sont pas destinées à la consommation humaine ni animale. Les plantes obtenues à partir des semences livrées ne peuvent être utilisées comme denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux qu’après avoir été entièrement séparées du corps de la graine livrée en tant que semence. En particulier, les semences livrées ne sauraient être utilisées pour la production de pousses germées, dans lesquelles la pousse et la graine sont consommées ensemble. farmsaat décline toute responsabilité pour les substances et/ou micro-organismes non pertinents du point de vue de la législation sur les semences qui se trouvent sur ou dans les semences livrées, à moins qu’un traitement ciblé des semences avec des micro-organismes et/ou des micronutriments n’ait été convenu séparément.

10.3
L’Acheteur ne pourra faire valoir ses droits à la garantie que s’il a respecté ses obligations d’examen et de réclamation conformément au point 8.2.

10.4
En ce qui concerne le type d’exécution corrective – élimination du défaut ou livraison d’une chose sans défaut – farmsaat a le droit de choisir. Le lieu de l’exécution corrective est le siège social de farmsaat. farmsaat est en droit de faire dépendre l’exécution corrective du paiement par l’Acheteur du prix d’achat exigible. L’Acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut. C’est seulement en cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement que l’Acheteur peut réduire le prix d’achat ou dénoncer le contrat et, si farmsaat a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave, exiger des dommages et intérêts au lieu de la livraison. La phrase précédente ne s’applique pas si l’existence du défaut matériel constitue une violation essentielle de l’obligation contractuelle et si l’exécution de cette obligation contractuelle est indispensable à la réalisation de l’objectif du contrat.

10.5
Les droits de l’Acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vainement engagées n’existent, même en cas de défauts, que dans les limites du point 11 et sont exclus pour le reste.

10.6
En application de l’article L111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose de deux années à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés et/ou la garantie légale de conformité et saisir la justice. Il devra prouver l’existence des vices allégués en sollicitant au besoin une expertise.

La garantie légale de conformité respecte les modalités prévues dans les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

La garantie des vices cachés respecte les modalités prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

11. Responsabilité

11.1     
Dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, farmsaat est responsable à l’égard de l’Acheteur en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et ce conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses engagées en vain.

11.2     
Dans les autres cas, il n’est responsable – sauf disposition contraire au point 11.3 – qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’Acheteur peut légitimement prétendre, et ce dans la limite de la réparation du préjudice typique et prévisible. Dans tous les autres cas, la responsabilité de farmsaat est exclue, sous réserve des dispositions du point 11.3.

11.3     
La responsabilité de farmsaat pour les dommages découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits deffectueux n’est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité précitées.

Les droits à dommages et intérêts de l’Acheteur selon le point 11.1 et la responsabilité de farmsaat pour les dommages découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (point 11.3) se prescrivent exclusivement selon les droits légaux.

12. Obligation de réduire le dommage

L’Acheteur doit prendre toutes les mesures acceptables permettant d’atténuer le dommage. Dans le cas où le dommage aurait pu être évité ou réduit si une réclamation avait été faite dès qu’il a été constaté, cela doit également être pris en compte dans l’évaluation des dommages et intérêts.

13. Réserve de propriété et transfert de propriété à titre de sûreté

13.1     
La totalité de la marchandise livrée par farmsaat à l’Acheteur reste la propriété de farmsaat jusqu’au règlement de toutes les créances actuelles et futures résultant de la relation commerciale avec l’Acheteur (marchandise sous réserve de propriété). Ceci est également valable lorsque certaines ou toutes les créances de farmsaat ont été intégrées dans un compte courant et que le solde a été établi et reconnu. Cela vaut en outre pour les créances résultant de chèques qui ont été établis dans le cadre de la relation commerciale.

13.2     
En cas de mainmise de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, en particulier lors d’une saisie, l’Acheteur mentionnera la propriété de farmsaat et l’informera immédiatement afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits de propriété. La même obligation d’information incombera à l’Acheteur si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée sur son patrimoine.

13.3     
Les plantes issues des semences livrées par farmsaat sont, dès leur séparation du sol, cédées en garantie à l’Acheteur jusqu’à l’extinction complète de toutes les créances résultant de la relation commerciale et sont conservées gratuitement par l’Acheteur.

13.4     
L’Acheteur est tenu d’assurer convenablement et à ses frais la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où cela est d’usage, et d’informer immédiatement farmsaat en cas de sinistre. A cet égard, les créances résultant du contrat d’assurance sont cédées par avance à farmsaat, et ce jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale.

13.5     
Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances de farmsaat de plus de 10%, farmsaat libère, à la demande de l’Acheteur, les sûretés de son choix.

14. Utilisation des semences

14.1     
L’Acheteur s’engage à n’utiliser les semences que pour un usage conforme à leur destination. En particulier, l’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser les semences pour la production de matériel de multiplication sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite (donc dûment signée) du titulaire du droit d’obtention végétale concerné, dont la délivrance est laissée à la libre appréciation du titulaire du droit d’obtention végétale. Les dispositions contraires du règlement européen sur la protection des obtentions végétales, notamment celles relatives au privilège de l’agriculteur en matière de reproduction dans sa propre exploitation, ne sont pas affectées par cette disposition.

14.2     
Si l’Acheteur transgresse une obligation visée au point 14.1 ci-dessus, il devra, à la demande de farmsaat ou du titulaire du droit d’obtention végétale, verser au titulaire du droit d’obtention végétale une pénalité contractuelle d’un montant égal à trois fois le prix d’achat des semences. Cette disposition n’affecte pas l’obligation du client de verser des dommages et intérêts plus importants. Dans ce cas, la pénalité sera déduite des autres dommages et intérêts. Toute preuve contraire, attestant que le dommage n’a pas été causé ou qu’il est nettement inférieur au montant forfaitaire, est exclue.

15. Protection des données personnelles

15.1
farmsaat
respecte la vie privée de l’Acheteur et s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés et à ce que toutes les informations recueillies soient considérées comme des informations confidentielles. farmsaat s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

15.2
La collecte des informations de l’Acheteur est essentielle à la gestion des commandes. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement par l’Acheteur lors de la signature du bon de commande.

15.3
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes habilitées à leur traitement au sein de la société. Aucun transfert des données n’est réalisé par farmsaat hors de l’Union Européenne.

15.4
Les prestataires de services avec lesquels farmsaat travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services (livraison, recouvrement, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, peuvent avoir accès à tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, farmsaat s’engage à assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles de l’Acheteur.

Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement l’Acheteur à partir des coordonnées qu’il a communiquées. farmsaat exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils agissent en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et qu’ils accordent une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

15.5
Conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), l’Acheteur peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données le concernant, peut demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en envoyant un courriel, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : contact@farmsaat.fr.

S’il estime, après avoir contacté farmsaat, que ses droits au regard de la loi « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, l’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, téléphone : 01 53 73 22 22.

15.6

farmsaat archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil. Les registres de farmsaat seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus farmsaat et l’Acheteur.

16. Choix du droit applicable et juridiction compétente

16.1
Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre Farmsaat et l’Acheteur sont exclusivement assujetties au droit de la République française.

16.2
Si l’Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, le siège social de farmsaat à Plélan-le-Grand est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Néanmoins, farmsaat est également en droit de saisir le tribunal compétent ordinaire du client. Cette convention de juridiction ne s’applique pas si une autre juridiction exclusive est imposée.

17. Dispositions finales

17.1     
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Au lieu des dispositions invalides ou inapplicables, les parties conviendront d’une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus des intérêts économiques des deux parties. Il en va de même si les conditions générales présentent une lacune involontaire.

17.2     
Farmsaat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans en indiquer les raisons, dans la mesure où cela est nécessaire en raison de modifications des prestations figurant dans ses offres ou en raison de modifications juridiques ou de développements techniques.

17.3     
Toute modification des conditions générales de vente est envoyée au partenaire contractuel par e-mail. Les modifications sont considérées comme acceptées si le partenaire contractuel ne les conteste pas par écrit dans un délai de six semaines à compter de leur notification. Lors de la communication des modifications, farmsaat informera spécialement le partenaire contractuel de cette conséquence juridique.

 

Date : Janvier 2024

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